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LOI no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Créé le 28 février 2022

Paris , Journal Officiel , 2022

- 111 p.

Cette loi vise à donner aux élus locaux des marges de manœuvre en prévoyant de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA…), de déconcentration et de simplification de l’action locale.

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Mots-clés

THEMES cadre juridique collectivités territoriales

Mots-clés Urbamet collectivité locale décentralisation loi pouvoir local